Conditions générales de vente
Mise à jour le 12 octobre 2026
1. Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux commandes de textiles et d'accessoires personnalisés passées auprès de Industrie Française de Sellerie (IFS), sous la marque Contino Sport, par des clubs sportifs, entreprises, associations, collectivités et établissements d'enseignement. Le site ne vend pas aux consommateurs agissant à titre personnel.
Toute commande vaut acceptation des présentes conditions, qui prévalent sur les conditions d'achat du client sauf accord écrit contraire.
2. Devis et commande
Le formulaire du site sert à demander un devis et n'engage pas le client. Le devis, gratuit, précise les produits, quantités, tailles, techniques de marquage, prix et délai. Il est valable 30 jours à compter de son envoi.
La commande devient ferme à la réception du devis signé, ou accepté par écrit, accompagné de l'acompte prévu à l'article 9. Une commande ferme ne peut plus être annulée une fois le bon à tirer validé et la production lancée.
3. Bon à tirer
Avant toute production, le client reçoit un bon à tirer (BAT) numérique qui montre les couleurs, les textes, les logos et leur placement. La production démarre seulement après sa validation écrite. Le client vérifie notamment l'orthographe, les noms, les numéros et la liste des tailles : les erreurs présentes sur un BAT validé ne peuvent pas faire l'objet d'une réclamation.
Les aperçus du studio de personnalisation et les visuels du site sont indicatifs. Le rendu des couleurs varie selon les écrans et selon la matière imprimée ; de légers écarts de teinte entre le BAT et la pièce sublimée sont inhérents au procédé.
4. Fichiers, logos et droits
Le client fournit des fichiers exploitables et garantit qu'il détient les droits sur les logos, marques, noms, images et textes qu'il demande d'imprimer, y compris ceux de ses sponsors. Il garantit Industrie Française de Sellerie (IFS) contre toute réclamation d'un tiers à ce sujet.
Les créations graphiques réalisées par Contino Sport pour un devis restent sa propriété tant que la commande correspondante n'est pas payée. Contino Sport peut présenter les pièces réalisées dans ses supports de communication, sauf refus écrit du client.
5. Prix
Les prix du catalogue et des devis sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA s'ajoute au taux en vigueur. Le prix unitaire dépend du palier de quantité atteint par modèle. En dessous du minimum indiqué sur chaque fiche, des frais de lancement de 50 euros HT s'appliquent, ou un devis de petite série est établi. Le transport est inclus sauf mention contraire sur la fiche produit ou le devis.
6. Quantités et tolérance
La production textile admet une tolérance de plus ou moins 5 % sur les quantités commandées. La facture correspond à la quantité réellement livrée.
7. Délais et livraison
Le délai de production court à partir de la validation du BAT et de la réception de l'acompte. Il est confirmé sur le devis. Un délai non respecté ne peut entraîner l'annulation de la commande ou une indemnité qu'en cas de retard supérieur à 30 jours, après mise en demeure restée sans effet, et hors cas de force majeure.
Les risques passent au client à la remise des produits au transporteur, ou à leur retrait à l'atelier.
8. Réception et réclamations
À la livraison, le client vérifie l'état et le nombre des colis et porte ses réserves précises sur le bon du transporteur, puis les confirme au transporteur par lettre recommandée dans les 3 jours (article L133-3 du Code de commerce).
Toute réclamation sur la conformité des produits au BAT validé est adressée par écrit, photos à l'appui, dans les 8 jours suivant la livraison. Après vérification, les pièces reconnues non conformes sont refaites ou remboursées, à l'exclusion de toute autre indemnité.
9. Paiement
Un acompte de 30 % du montant TTC est dû à la commande. Le solde est payable à 30 jours à compter de la date de facture, par virement bancaire. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités égales au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Une indemnité complémentaire peut être demandée si les frais réels sont supérieurs.
10. Réserve de propriété
Les produits restent la propriété de Industrie Française de Sellerie (IFS) jusqu'au paiement complet du prix. Le client en supporte toutefois les risques dès la livraison.
11. Garanties et responsabilité
Les produits bénéficient de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). La garantie ne couvre pas l'usure normale, ni les dommages dus à un entretien contraire aux consignes de lavage fournies.
La responsabilité de Industrie Française de Sellerie (IFS) est limitée au montant de la commande concernée. Elle ne peut être engagée en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
12. Droit de rétractation
Les commandes sont passées par des clients agissant pour leur structure. Elles portent sur des produits fabriqués selon les spécifications du client et nettement personnalisés : le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas (article L221-28, 3° du Code de la consommation).
13. Données personnelles
Les données transmises pour un devis ou une commande sont traitées selon la politique de confidentialité.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable. Entre commerçants, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce d'Épinal. Pour les autres clients, les règles de compétence de droit commun s'appliquent.